CONDITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'intégralité des relations entre le site web femmes-celibataires.com (ci-après le « Site »), exploité par femmes-celibataires (ci-après l’« Opérateur ») et toute personne physique accédant au Site ou utilisant ses services (ci-après l’« Utilisateur »).
L'accès au Site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent accord.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :
• Contenu Utilisateur : Désigne exclusivement les fichiers visuels (images/photographies) téléchargés par l'Utilisateur sur le Site.
• Sites Tiers : Désigne les sites web, plateformes ou services édités par des sociétés tierces vers lesquels le Site redirige l'Utilisateur via des liens hypertextes.
• Contenu Éditorial : Désigne les textes, images générées par IA, graphismes et structures présents sur le Site, propriété de l'Opérateur.
ARTICLE 2 : OBJET ET NATURE DU SERVICE
2.1. Plateforme de Marketing et d'Affiliation
Le Site est une plateforme technique à vocation publicitaire. Son rôle se limite à l'agrégation de contenus visuels et à la redirection de trafic web vers des Sites Tiers partenaires. L'Opérateur agit en qualité d'intermédiaire technique et d'apporteur d'affaires.
2.2. Avertissement sur la Nature du Contenu (Transparence)
Conformément aux directives sur les pratiques commerciales loyales, l'Utilisateur est expressément informé que :
• Illustrations IA : Une partie significative des visuels et profils présentés sur le Site peut être générée par des systèmes d'Intelligence Artificielle ou provenir de banques d'images. Ces éléments sont utilisés à des fins d'illustration marketing et ne représentent pas nécessairement des personnes physiques réelles existantes.
• Absence de Service de Rencontre : Le Site ne fournit pas de service de messagerie, de chat ou de mise en relation directe entre personnes.
ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE
L'accès au Site est réservé aux personnes majeures (18 ans et plus). En accédant au Site, l'Utilisateur certifie sur l'honneur avoir atteint la majorité légale dans son pays de résidence. L'Opérateur se réserve le droit de refuser l'accès au Site à tout moment en cas de non-respect de cette condition.
ARTICLE 4 : CONTENU UTILISATEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1. Garanties de l'Utilisateur
En téléchargeant une image sur le Site, l'Utilisateur garantit formellement :
• Être le propriétaire exclusif des droits d'auteur sur l'image ou disposer d'une licence valide permettant son exploitation ;
• Que l'image ne porte pas atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers, ni à aucun droit de propriété intellectuelle ;
• Que l'image ne contient aucun caractère pédopornographique, violent, haineux ou illégal.
4.2. Licence d'Exploitation (Conforme RGPD)
L'Utilisateur conserve la propriété de ses images. Toutefois, en les publiant sur le Site, l'Utilisateur concède à l'Opérateur une licence non-exclusive, gratuite, mondiale, transférable et sous-licenciable.
• Portée : Cette licence couvre le droit d'utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier (à des fins techniques de redimensionnement), et afficher le contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du Site.
• Durée : Cette licence est valide pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, ou jusqu'à ce que l'Utilisateur demande la suppression de son contenu ou supprime lui-même le contenu, sous réserve d'un délai technique raisonnable de mise à jour des caches.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE L'HÉBERGEUR ET MODÉRATION (DSA)
5.1. Statut d'Hébergeur
Concernant le Contenu Utilisateur, l'Opérateur agit en qualité d'hébergeur au sens de la Directive e-Commerce et du Digital Services Act (DSA). L'Opérateur ne procède pas à une surveillance générale a priori des contenus stockés.
5.2. Dispositif de Signalement et Violation de Copyright
Le Site met à disposition un mécanisme de signalement précis pour lutter contre la violation des droits d'auteur (Copyright) et les contenus illicites.
La procédure est la suivante :
L'Utilisateur doit cliquer sur le bouton d'options situé en haut à droite de l'image concernée ;
Sélectionner l'option « Report » dans le menu ;
Compléter le formulaire de signalement de Copyright qui s'affiche.
Dès réception d'un formulaire dûment complété signalant une atteinte valide aux droits d'auteur, l'Opérateur s'engage à retirer promptement l'image concernée ou à rendre son accès impossible, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
6.1. Liens Hypertextes et Tiers
L'Opérateur n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers. En conséquence, l'Opérateur décline toute responsabilité quant au contenu, à la véracité des informations, aux publicités, aux produits ou services disponibles sur ou à partir de ces Sites Tiers. L'Utilisateur accède aux Sites Tiers à ses propres risques et périls.
6.2. Exclusion de Garanties
Le Site est fourni « EN L'ÉTAT ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Opérateur exclut toutes garanties, expresses ou implicites, y compris les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.
6.3. Plafond de Responsabilité
Sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommages corporels (pour lesquels la responsabilité ne peut être limitée), l'Opérateur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données ou préjudices financiers résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Opérateur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679. Les détails concernant la collecte, le traitement et les droits des Utilisateurs (droit d'accès, rectification, effacement) sont décrits dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
8.1. Loi Applicable : Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois du pays où l'Opérateur a son siège social, sans donner effet aux principes de conflit de lois.
8.2. Juridiction Compétente : Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'Opérateur, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs selon leur pays de résidence habituelle.
ARTICLE 9 : CONTACT LÉGAL
Toute notification légale, réclamation ou demande concernant les présentes CGU doit être adressée à : Email : compliance@femmes-celibataires.com